CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EA estelle et audrey (ci-après dénommée « la Société ») commercialise les Produits auprès de ses Clients, par l’intermédiaire du Site Internet.

1 Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente avec une majuscule auront le sens suivant :

• « Client » désigne toute personne physique majeure effectuant, sur le Site Internet, l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par la Société.

• « Client Consommateur » désigne le Client agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, et ayant par conséquent la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

• « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes Conditions Générales de Vente, applicables aux relations entre la Société et le Client.

• « Compte Client » désigne le compte créé par un Utilisateur en vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site Internet, tel que décrit à l’Article 4 des présentes.

• « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre la Société et le Client et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales de Vente, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis au Client ainsi que les conditions tarifaires. Les Conditions Particulières sont matérialisées par la page récapitulative de la commande du Client, telles que confirmées par le Client au moment où il valide son paiement.

• « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente.

• « EA estelle et audrey » désigne la société EA estelle et audrey, société par actions simplifiée, au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé 64 bis rue Ronsard - 37100 TOURS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 901 178 277.

• « Produits » désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet par la Société, tels que décrits à l’Article 1.1 des présentes. Le détail des Produits fournis par la Société au Client est précisé dans les Conditions Particulières.

• « Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : www.woobeyra.com

• « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.

• « Utilisateur » désigne toute personne s’inscrivant et/ou naviguant sur le Site Internet.

2 Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre la Société et le Client.

Le Client déclare être une personne physique majeure et avoir la capacité de conclure le Contrat.

Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant d’effectuer l’achat d’un Produit sur le Site Internet. Les Conditions Générales de Vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de la Société.

En effectuant l’achat d’un Produit sur le Site Internet, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à la Société. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas recourir aux Produits proposés par la Société.

3 Produits

1. 1. Définition des Produits

La Société propose sur le Site Internet, à titre principal, des accessoires de mode, des luminaires et des articles de décoration art design.

Les Produits proposés par la Société font l’objet d’une présentation et d’une description spécifique sur le Site Internet.

1. 2 . Prix des Produits

Les Produits sont proposés aux prix affichés sur le Site Internet au jour de la validation de la commande par le Client.

Les prix des articles sont affichés en euros (et uniquement en euros), entendus toutes taxes comprises, dont la TVA, hors frais de traitement et coût de la livraison (selon le pays destinataire) qui sont à définir par le Client lors du paiement. A savoir, des frais de douane sont fixés par la réglementation douanière pour les livraisons vers les pays hors union européenne, outre mer et à l'international selon le pays destinataire. Ces frais de douane seront calculés par woobeyra® une fois la commande validée et payée par le Client et seront à payer par celui-ci avant l'expédition de sa commande ; Le Client sera informé par courriel des frais de douane à payer, le montant devra être versé par virement bancaire sur le compte bancaire de la société. Si le Client ne paie pas les frais de douane nécessaires avant l'envoi de la commande, alors sa commande sera annulée et le montant payé de la commande sera remboursé au Client.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site Internet.

1. 3 . Disponibilité des Produits

Toutes les commandes de Produits sont réalisées après chaque commande, sous réserve de la disponibilité des matériaux à partir desquels ils sont fabriqués/confectionnés.

Si, pour quelque motif que ce soit, les Produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles ou leur livraison retardée, nous vous en informerons dans les meilleurs délais après avoir reçu votre commande.

4 Création d’un Compte Client

Pour pouvoir effectuer une commande de Produits, l’Utilisateur peut créer un compte en fournissant des informations personnelles (le « Compte Client »).

L’Utilisateur qui crée un Compte Client sur le Site Internet, autorise expressément le traitement de données à caractère personnel le concernant dans la limite de l’objet du Site Internet.

La société recourt à des mesures techniques de sécurité appropriées, pour protéger les données à caractère personnel collectées et en assurer la confidentialité dans le respect des règles légales en vigueur.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe qu’il a fournis lors de la création de son Compte Client. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

L’Utilisateur peut également effectuer une commande en tant qu’invité en renseignant uniquement ses coordonnées et son adresse mail. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur autorise expressément le traitement de données à caractère personnel le concernant dans la limite de l’objet du Site Internet.

La Société peut être amenée à recueillir des données téléphoniques auprès de l’Utilisateur.

Conformément au Code de la consommation, la Société informe l’Utilisateur que celui-ci peut s’inscrire à tout moment sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

5 Commande

L’Utilisateur qui souhaite commander un Produit sur le Site Internet doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner chaque Produit ainsi que la quantité souhaitée et l’ajouter au panier ;

2. Valider le contenu du panier lorsque tous les Produits souhaités ont été sélectionnés ;

3. S’identifier au moyen de son Compte Client , créer un Compte Client ou renseigner ses coordonnées en qualité d’invité ;

4. Vérifier le détail de la commande et la corriger le cas échéant ;

5. Choisir le mode de paiement et confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande ;

6. Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la commande avec obligation de paiement.

L’Utilisateur est invité à soigneusement vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.

La Société ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de commande.

Aucune demande de modification ultérieure d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par la Société.

 

6 Conditions financières

1. 1 . Montant à payer

Le montant à payer par le Client est celui figurant sur la page récapitulative de sa commande avant qu’il ne valide son paiement.

Il comprend notamment le prix en euros toutes taxes comprises des Produits commandés, les frais de traitement s'il y a lieu et les frais de livraison (hors frais de douane) de la commande, le coût de l’assurance comprise dans le prix de livraison s'il y a lieu, ainsi que tous autres frais supplémentaires dûment spécifiés.

Le montant à payer relatif à une commande donnée est exigible en totalité au moment où le Client valide sa commande. Il est payable en euros.

1. 2 . Modalités de paiement

Le paiement du prix des Produits s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue).

Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, la Société se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.

1. 3 . Sécurisation des transactions

Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL ("Secure Socket Layer"). La Société utilise le service Stripe.

La Société n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.

7 Traitement de la commande

Après paiement par le Client, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique confirmant la validation de son paiement et l’enregistrement de sa commande et rappelant les détails de sa commande. Ce courrier électronique comportera un formulaire-type de rétractation tel que celui figurant en Annexe 1.

La commande n’est considérée définitive qu’à la date de ce courrier électronique.

Le Client a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande au moyen de son Compte Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Client.

Annulation ou refus d’une commande par la Société

La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé ou de non-réception par la Société dans les délais requis des renseignements complémentaires demandés pour valider le paiement du Client, frais de douane non payés par le Client.

Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.

 

8 Livraison

1. 1 . Modalités de livraison

La Société expédie les Produits en lettre suivie ou par Colissimo (contre signature selon le poids) en France métropolitaine (y compris la Corse) et à l’International. Des frais de douane seront à payer par le Client avant l'expédition de la commande pour tout envoi vers les pays hors union européenne, outre mer et à l'international. Ces frais de douane seront calculés par woobeyra® une fois la commande validée et payée par le Client et seront à payer par celui-ci avant l'expédition de sa commande ; Le Client sera informé par courriel des frais de douane à payer, le montant devra être versé par virement bancaire sur le compte bancaire de la société. Si le Client ne paie pas les frais de douane nécessaires avant l'envoi de la commande, alors sa commande sera annulée et le montant de la commande payé par le Client lui sera remboursé.

Le Client à la charge de réceptionner le colis le jour de la livraison.

L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation par la Société du règlement du montant total de la commande (et frais de douane s'il y a lieu).

Le Client devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur de sa part dans l’adresse de livraison renseignée.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits, à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En cas d’absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés à la Société, qui se réserve le droit de ne pas rembourser au Client les frais de traitement et de livraison. Toute demande du Client ayant pour objet la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier.

1. 2 . Délais de livraison

Le délai de livraison est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit.

Il s’agit d’un délai moyen estimé correspondant à une livraison en France métropolitaine.

Ce délai court à compter de la validation de la commande par la Société telle que visée à l’Article 7.

En période estivale, les délais de fabrication et de livraison peuvent être rallongés sans que la Société ne puisse être recherchée à ce sujet.

En cas de dépassement du délai communiqué au Client, la Société s’engage à en informer celui-ci dès que possible par courrier électronique.

Le Client pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

i la Société n’a pas respecté le délai visé ci-dessus ;

ii le Client, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable, a vainement enjoint la Société de livrer le Produit commandé dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le cas échéant, le Client pourra dénoncer le Contrat auprès de la Société, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable. Sauf à s’être exécutée avant réception de la lettre de dénonciation, la Société procédera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre de la commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client.

En toute hypothèse, la Société ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure. De même, la Société ne pourra être tenue responsable si le Client n’a pas été récupéré son colis dans les délais impartis.

1. 3 . Participation aux frais de traitement et de livraison

Une participation aux frais de traitement de la commande peut être mise à la charge du Client pour chaque commande.

Les frais de livraison varient en fonction du poids des Produits à livrer et du lieu de livraison. Ces frais sont indiqués sur le Site Internet au moment de la saisie du mode de livraison et du lieu d'expédition par le Client.

La participation aux frais de traitement s'il  y a lieu et de livraison due par le Client est indiquée sur la page récapitulative de la commande avant validation du paiement par le Client.

1. 4 . Risques liés au transport

Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Il appartient au Client, ou au tiers désigné par lui, de vérifier l’état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur.

En cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits, et afin de préserver les droits de la Société à l’égard du transporteur, le Client doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison. Si le Client accepte néanmoins le colis, il doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits. Le Client doit en informer la Société dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse : contact@woobeyra.com

Tout colis accepté par le Client sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré en bon état et dans son intégralité, sans préjudice des garanties légales visées à l’Article 10 dont bénéficie le Client.

9 Droit de rétractation

Les stipulations de cet Article 9 sont exclusivement réservées au Client Consommateur.

1. 1 . Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement.

Le Client Consommateur doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du Produit par lui-même ou le tiers désigné par lui. Dans le cas d’une commande comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception, par le Client Consommateur ou le tiers désigné, du dernier Produit de la commande.

Avant l’expiration de ce délai, le Client Consommateur doit informer la Société de son intention d’exercer son droit de rétractation : (i) soit par le formulaire de rétractation, disponible en Annexe 1 et transmis au Client Consommateur dans le courrier électronique confirmant l’enregistrement de la commande, (ii) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté par laquelle le Client Consommateur indique exercer son droit de rétractation.

Le formulaire de rétractation ou la déclaration du Client Consommateur, selon le cas, doit être transmis à la Société à l’adresse électronique : contact@woobeyra.com

La Société accusera réception de la demande du Client Consommateur.

  

1 . 2 . Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation

Le Client Consommateur ayant exercé son droit de rétractation tel que visé à l’Article 1.11 doit retourner le(s) Produit(s), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à la Société à l’adresse figurant à l’Article 1 des présentes.

Le Produit faisant l’objet d’un retour doit impérativement être retourné dans son emballage d’origine, à l’état neuf et non descellé, et en parfait état de revente, dans son intégralité (emballage, accessoires, notices, etc.) et accompagné de la facture. A défaut, la commande ne sera pas remboursée.

Les frais de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client Consommateur.

1. 3 . Échange ou remboursement

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation tel que visé à l’Article 9.1, le Client Consommateur peut, au choix, demander (i) le remplacement du Produit ou (ii) le remboursement des sommes versées.

Dans le cas d’une demande de remboursement, la Société rembourse au Client Consommateur les sommes versées par celui-ci lors de la commande, incluant notamment les frais de livraison, à l’exclusion des frais supplémentaires éventuels liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société ou en cas de colis non affranchi ou insuffisamment affranchi par le Consommateur. Les frais liés au retour du Produit restent à la charge du Client Consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Produits reçus, les frais de livraison sont remboursés au prorata du poids des Produits retournés. Si les frais de livraison ont été calculés de manière forfaitaire, ils ne sont pas remboursés au Client Consommateur.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard à la date de réception par la Société du Produit retourné ou de la réception par la Société de la preuve de l’expédition du Produit par le Client Consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties (tel que virement bancaire).

10 Garanties légales

Les principales dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en Annexe 2.

  1 . 1 . Garantie légale de conformité

Tout Client bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et, pour tout Client Consommateur, des articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

1. Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit ;

2. Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve du coût disproportionné de la solution retenue par le Client ;

3. Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la réception du Produit, ou six (6) mois pour un produit d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique, pour le Client, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu prévue par l’article 1641 du Code civil.

Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, la Société procède, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.

En toute hypothèse, seule une réduction de prix peut être proposée au Client si le défaut de conformité est mineur.

L’exercice de ce droit par le Client a lieu sans frais pour ce dernier, selon les modalités de retour des Produits décrites à l’Article 1.16.

1. 2 . Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout Client bénéficie, pour les Produits achetés auprès de la Société, d’une action en garantie contre les vices cachés, qui peut être exercée dans le délai de deux (2) ans suivant le jour où le Client a eu connaissance du vice.

Au titre de cette garantie, la Société procédera, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.

  1 . 3 . Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale

Le Client souhaitant retourner un Produit, dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale, doit préalablement en informer la Société à l’adresse électronique : contact@woobeyra.com

La Société accusera réception de la demande du Client et lui communiquera les instructions nécessaires au retour du Produit.

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

11 Informatique et libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, la Société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour seule finalité la gestion des commandes de Produits. Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement des commandes, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

12 Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et au Site Internet, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets ainsi que les images, textes et photos, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation, de reproduction, de représentation totale ou partielle ou toute autre forme d’exploitation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales de Vente, sauf accord préalable entre les Parties.

13 Traitement de données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Société est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel concernant celui-ci. Ces données font l’objet d’un traitement par la Société, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à la Société et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.

Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de la Société, accessible sur le Site Internet.

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés peut être adressée au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site Internet [inclure un lien hypertexte le cas échéant vers la page du formulaire] ou par courrier électronique à contact@woobeyra.com

14 Dispositions générales

1. 1 . Non validité partielle

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

1. 2 . Modification des Conditions Générales de Vente

La Société se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

1. 3 . Médiation - Droit applicable - Juridiction

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de la Société en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite par courrier électronique à : contact@woobeyra.com

A défaut de solution amiable, le Client Consommateur est informé qu'il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, ledit Client Consommateur est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun. Le tribunal compétent en cas de litige est celui de Tours, ville rattachée à ladite Société.

15 Utilisation du site internet

Le Client est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte Client et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle.

La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité des utilisateurs.

La Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude des informations. La Société s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société peut donc interrompre l’accès au Site. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de cesser d’éditer ou fermer le Site.

La Société ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au Site.

La Société n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

Dans la limite de la réglementation en vigueur, la Société n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.

La Société ne pourra être tenue responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client, des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des Clients à la suite d'un accès au Site.

La Société ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son Site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc.).

16 Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de la Société sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des Produits. Les dommages générés par les Produits ne peuvent engager la responsabilité de la Société.

La responsabilité de la Société est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou sont utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage, et les notices fournies, de négligence, de défaut d’entretien de la part du Client ainsi qu’en cas de faute ou de faits totalement imputables au Client ou à un tiers.

La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.